C.G.V

ARTICLE 1 – CONDITIONS PREALABLES.

1.1 – Conditions relatives à l’accompagnateur

L’accompagnateur devra respecter les conditions suivantes pour pouvoir louer le véhicule :

– Être âgé de 25 ans minimum ;

– Être titulaire d’un permis de conduire français ou d’un pays membre à l’Union Européenne depuis au moins 5 ans sans interruption ;

– Ne pas faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation de son permis de conduire au cours des 5 dernières années ;

Il devra présenter au loueur, préalablement à la réservation du véhicule :

– Sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,

– Son permis de conduire en cours de validité datant d’au moins 5 ans.

Préalablement à la location du véhicule, l’accompagnateur consent à exécuter la prestation d’accompagnement à la conduite de l’apprenti à titre purement gratuit. En conséquence, il ne pourra percevoir aucune rémunération de la part de l’apprenti, sous quelque forme que ce soit, au titre de l’accomplissement de cette prestation.

1.2 – Condition relatives à l’Apprenti

L’accompagnateur supervise la conduite du véhicule par l’apprenti.

Quel que soit le mode de l’apprentissage de la conduite, l’apprenti devra, pour pouvoir utiliser le véhicule :

– Être âgé de 16 ans minimum,

– Être titulaire d’un livret d’apprentissage ou d’une attestation de l’auto-école justifiant que l’apprenti a suivi

20 heures d’apprentissage de la conduite ou 13 heures en boîte automatique. A défaut, l’attestation d’échec à l’examen pratique peut être présentée.

L’apprenti devra également répondre aux conditions propres au mode d’apprentissage de la conduite lui correspondant, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

  1. a) Conduite supervisée

En vue de louer le véhicule dans le cadre de l’apprentissage de la conduite en conduite supervisée, l’accompagnateur devra présenter au loueur, relativement à l’apprenti :

– sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,

– son livret d’apprentissage de la conduite,

– selon le cas, l’attestation de fin de formation initiale ou l’autorisation d’apprentissage de la conduite en conduite supervisée.

  1. b) Apprentissage de la conduite en candidat libre

En vue de louer le véhicule dans le cadre de l’apprentissage de la conduite en candidat libre, l’accompagnateur devra présenter au loueur, relativement à l’apprenti :

– sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,

– son livret d’apprentissage de la conduite,

– le formulaire de demande de passage de l’examen du permis de conduire validé par le Préfet ou le récépissé de dépôt de la demande de passage dudit examen

Le non-respect de l’une quelconque des conditions visées aux articles 1.1 et 1.2 ci-dessus entraînera l’annulation automatique du contrat de location et la reprise du véhicule, aux entiers frais de l’accompagnateur.

S’agissant des contrats de location avec les sociétés d’auto-école, celles-ci devront impérativement être assurées avec leur propre compagnie. Une copie du contrat d’assurance devra être présentée au moment de la souscription du présent contrat.

1.3 – Conditions relatives au Véhicule

Le véhicule donné en location respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur et, notamment, est doté de tous les équipements et dispositifs visés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 2013.

ARTICLE 2 – UTILISATIONS DU VEHICULE

Le véhicule doit être exclusivement utilisé dans le cadre de l’apprentissage de la conduite automobile sur la voie publique. Aucun autre usage du Véhicule ne sera toléré, quelles que soient les circonstances et, notamment :

– la conduite sur des voies non carrossables et, plus généralement, sur les voies inadaptées à la circulation automobile,

– la conduite dans des zones dont l’accès est interdit au public,

– la conduite sur autoroute à péage,

– la conduite dans le cadre d’une course automobile, d’un rallye ou d’essais automobiles, quel que soit le lieu,

– le transport de personnes à titre onéreux ou à titre gratuit,

– le transport de marchandises, quels qu’elles soient, à titre onéreux ou à titre gratuit, à l’exception des effets personnels de l’Accompagnateur et de l’Apprenti,

– la traction ou la propulsion de remorques, de caravanes ou d’un autre véhicule

– la conduite en dehors du territoire national, et, plus généralement, pour tout usage autre que l’apprentissage ou le perfectionnement de la conduite automobile sur route.

ARTICLE 3 – CONDUITE DU VEHICULE

3.1 – Respect du Code de la route

L’accompagnateur, comme l’apprenti, s’obligent à conduire le véhicule raisonnablement et à respecter les dispositions en vigueur du Code de la Route. A cet égard, ils s’interdisent de commettre toute infraction au Code de la Route ainsi que toute infraction, en lien avec la conduite automobile, prévue par le Code pénal.

L’accompagnateur et l’apprenti s’interdisent également, l’un et l’autre, de conduire le véhicule lorsqu’ils se trouvent sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant leur faculté à conduire raisonnablement le véhicule.

En cas d’infraction au Code de la Route, l’accompagnateur, en tant que responsable de sa propre conduite et responsable de la conduite de l’apprenti, assumera seul les sanctions pénales qui pourront être décidées par les forces de l’ordre (amende, retrait de points sur le permis de conduire, …) ou, le cas échéant, prononcées par le juge judiciaire.

Dans l’hypothèse où une peine d’amende serait prononcée et adressée au Loueur, ce dernier adressera une copie du procès-verbal de contravention à l’Accompagnateur et lui demandera le paiement immédiat et intégral de l’amende.

3.2 – Exclusivité de la location

L’accompagnateur et l’apprenti sont les seules personnes autorisées par le loueur à conduire le véhicule, à l’exclusion de toute autre personne. En conséquence, le véhicule ne peut être prêté à titre gratuit, ni sous-loué à quiconque et sous aucun prétexte.

3.3 – Entretien du Véhicule

Le véhicule devra être conservé en bon état d’entretien, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur. En conséquence, il est strictement interdit, notamment, de manger, de boire ou de fumer à l’intérieur du Véhicule.

3.4 – Garde du Véhicule

L’accompagnateur aura la garde du véhicule, en cours de location, lorsqu’il ne sera pas utilisé. A cette occasion, il s’assurera que le véhicule reste en bon état de fonctionnement. Il répondra du vol et/ou des dégradations commises sur le véhicule en stationnement.

3.5 – Carburant

Le Véhicule est loué avec le plein de carburant.

Lorsque la formule journée ou la formule week-end sont choisies, l’approvisionnement du véhicule en carburant est à la charge exclusive de l’accompagnateur. En fin de location, ce dernier devra restituer le véhicule avec le plein de carburant et présenter au loueur la facture d’achat l’attestant. En cas de restitution du véhicule sans avoir fait le plein en carburant, l’accompagnateur règlera immédiatement au Loueur une pénalité pour restitution du véhicule sans le plein de carburant, d’un montant de 40 euros, qui sera imputée intégralement sur le dépôt de garantie.

Pour les autres formules de location, l’accompagnateur ne sera pas tenu d’approvisionner le véhicule en carburant. Toutefois, s’il s’avère que le niveau de carburant est faible, de sorte que le voyant de la réserve de carburant est allumé, l’Accompagnateur devra faire le plein du Véhicule. Il sera remboursé par le Loueur, à hauteur de la somme déboursée, sur présentation de la facture attestant de l’achat de carburant.

3.6 – Dispositions spécifiques à l’apprentissage de la conduite en conduite accompagnée et supervisée.

La conduite du Véhicule dans le cadre de l’apprentissage de la conduite en conduite accompagnée ou supervisée se fera moyennant l’apposition du macaron « Conduite accompagnée » à l’arrière du Véhicule. Il ne pourra être retiré, en cours de location, sous aucun prétexte.

ARTICLE 4 – RESERVATION DU VEHICULE

4.1 – Modalités de réservation

Le Véhicule est valablement loué par réservation dans les locaux du Loueur. Lors de la réservation, l’Accompagnateur fournira les pièces justificatives le concernant et concernant l’Apprenti, visées à l’article 1 ci-dessus. Il règlera le prix de la location, pour toutes les heures réservées, et le dépôt de garantie visé à l’article 5 des Conditions Particulières de Location. La réservation deviendra définitive après encaissement de l’intégralité du prix par le Loueur.

Il est possible de préréserver une ou plusieurs heures de location par téléphone, sous réserve des disponibilités du Véhicule pour les heures demandées. Les heures préréservées demeurent indisponibles pendant 48 heures à compter de la date à laquelle la pré-réservation a été faite. Elles ne seront définitivement attribuées à l’Accompagnateur que si ce dernier vient confirmer la pré-réservation à l’intérieur du délai de 48 heures susvisées, dans les locaux du Loueur.

Si, à l’expiration de ce délai, la pré-réservation n’est pas confirmée, les heures préréservées seront de nouveau disponibles à la location. Aucune pénalité ne sera mise à la charge de l’accompagnateur défaillant.

Le véhicule peut être loué pour une ou pour plusieurs heures. Si les disponibilités du Véhicule ne le permettent pas ou à la convenance de l’Accompagnateur et/ou de l’Apprenti, le Véhicule peut être loué à des dates différentes et pour des durées de location différentes. Dans ce cas, il sera signé un contrat de location unique et l’intégralité du montant de la location sera versée. En revanche, il sera procédé à l’état des lieux d’entrée et à l’état des lieux de sortie à chaque prise de possession du Véhicule.

Il appartient à l’accompagnateur de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur au Loueur.

4.2 – Modification – Annulation de la location

Les réservations sont valablement modifiées, totalement ou partiellement, sans justification de motifs, 48 heures au moins avant la date prévue de début de la location du Véhicule.

Pour toute demande de modification effectuée dans ce délai, le Loueur et l’Accompagnateur tenteront de trouver des heures de location en remplacement, en fonction des disponibilités du Véhicule. Si cela se révélait impossible, le Loueur restituera à l’Accompagnateur les montants réglés correspondant aux heures de location qui n’ont pas pu être remplacées et, dans le cas où toutes les heures réservées sont concernées par cette impossibilité, le dépôt de garantie.

En cas d’annulation de la réservation, le Loueur restituera à l’Accompagnateur le montant des loyers correspondant aux heures annulées et, en cas d’annulation totale de la réservation, le dépôt de garantie.

Toute demande de modification ou annulation de la réservation faite moins de 48 heures avant la date prévue de prise de possession du Véhicule, sera considérée comme due. (Sauf motif légitime dument justifié)

Les heures louées mais non utilisées, à l’issue de la durée de validité du Contrat de Location, seront définitivement perdues. Il ne sera procédé à aucune restitution des sommes versées correspondant aux heures non utilisées.

ARTICLE 5 – FORMULES DE LOCATION

5.1 – Définition

Le véhicule est loué selon l’une des formules de location suivantes :

5.1.1 – Forfait « LIBRE »

Le véhicule est loué au minimum pour une heure, pendant les heures d’ouverture de l’agence, du Lundi au Samedi de chaque semaine de 9 heures à 20 heures, selon l’une des formules de location proposées par le loueur.

 

5.1.2 – Forfait « JOURNEE »

Le véhicule est loué pour une durée de 10 heures par jour.

 

5.1.3 – Forfait « EXAMEN »

Le véhicule est loué pour une durée de 4 heures pour les personnes souhaitant passer l’examen pratique du permis de conduire ou l’examen VTC.

 

5.2 Modalités d’utilisation des formules de location

 

En fonction de la formule de location choisie, les modalités suivantes s’appliqueront :

  1. a) Pour le forfait libre : Les heures louées peuvent être fractionnées dans le temps, à la convenance de l’accompagnateur, en accord avec l’apprenti, selon les disponibilités du véhicule.
  2. b) Pour le forfait journée et examens : Le véhicule est loué pour une durée incompressible correspondant à la formule choisie.

 

5.3 Durée de validité des heures louées :

La durée de validité de contrat de location est de 2 mois, quelque soit la formule choisie.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE LA PRESTATION

Le Loueur fournira le Véhicule dans ses locaux à la date et à l’heure convenue avec l’Accompagnateur lors de la réservation.

Si, exceptionnellement, il était impossible de fournir le Véhicule à la date et à l’heure convenue, le Loueur en informera l’Accompagnateur afin d’annuler ou de convenir d’un report de la réservation. Si aucune solution n’est trouvée en remplacement, le Loueur remboursera à l’Accompagnateur, dans les 15 jours de l’annulation, l’intégralité des sommes versées par lui lors de la réservation du Véhicule.

ARTICLE 7 – PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE – ETAT DES LIEUX D’ENTREE - RESTITUTION

7.1 – Prise de possession du Véhicule

Préalablement à la remise des clés, il sera procédé à un état des lieux d’entrée contradictoire du Véhicule comprenant une inspection générale de la carrosserie du Véhicule, un relevé du compteur kilométrique et du niveau de carburant ainsi qu’une vérification du bon fonctionnement du dispositif de double commande (embrayage, freinage, accélérateur). L’état des lieux d’entrée est établi en 2 exemplaires dont un est remis à l’Accompagnateur.

Une fois l’état des lieux établi, le Loueur remet à l’Accompagnateur les clés, la photocopie de la carte grise et de l’attestation d’assurance du Véhicule et lui fournit toute instruction utile à la conduite.

Lorsque le Véhicule est loué dans le cadre de l’apprentissage en conduite supervisée, le Loueur apposera le macaron « Conduite accompagnée » à l’arrière du Véhicule.

7.2 – Restitution du Véhicule

Le Véhicule sera valablement restitué dans les locaux du Loueur, à l’heure et à la date convenue entre le Loueur et l’Accompagnateur lors de la prise de possession du Véhicule, conformément à l’article 3 des Conditions Particulières de Location.

Les clés, la carte grise et l’assurance du Véhicule seront restitués au Loueur et il sera procédé à l’état des lieux contradictoire de sortie au cours duquel le Loueur et l’Accompagnateur vérifieront que le Véhicule a été rendu dans un état identique à celui dans lequel il était lors de sa prise de possession et, selon la formule de location choisie, si le plein en carburant a été effectué.

Toute dégradation relevée sur le Véhicule lors de l’état des lieux de sortie et non mentionnée sur l’état des lieux d’entrée sera imputée à l’Accompagnateur et fera l’objet d’un devis de réparation. Le montant des réparations sera déduit, totalement ou partiellement, du dépôt de garantie mentionné à l’article 5 des Conditions Particulières de Location, en fonction de leur coût total et dans la limite de la franchise d’assurance du Véhicule. La restitution du Véhicule sera définitive par la signature de l’état des lieux de sortie par le Loueur et par l’Accompagnateur.

Une facture comprenant le prix de la location et, le cas échéant, les frais supplémentaires décomptés est remise à l’Accompagnateur à la restitution du Véhicule.

ARTICLE 8 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

8.1 – Prix de la location

La location du Véhicule est consentie à un prix correspondant à la formule de location choisie, au tarif en vigueur dans les locaux du Loueur, lors de la signature des conditions particulières de location. Le prix, exprimé toutes taxes comprises, comprend le coût de la location, les frais d’entretien et la prime d’assurance ainsi que, pour les formules semaine et examen du permis de conduire, les frais de carburant. Il est payable comptant, en totalité, au jour de réservation définitive du Véhicule.

Les tarifs du Loueur sont fermes et non révisables, pendant leur durée de validité, tels qu’ils sont affichés dans les locaux du Loueur, ce dernier se réservant le droit, hors cette durée de validité, de modifier les tarifs à tout moment.

Le cas échéant et en fonction de la formule de location du Véhicule, le prix pourra être majoré des frais supplémentaires suivants :

– en cas de dépassement du plafond kilométrique prévu dans la formule de location, une somme de 0,20 euros par kilomètre supplémentaire parcouru sera exigible ;

 

– en cas de dépassement de la durée de location, un loyer supplémentaire de 100 euros par heure de retard sera exigible. Chaque heure commencée devra être intégralement réglée ;

 

– tous frais liés à la commission d’une infraction au Code de la route, en dehors des sanctions pénales qui pourraient être prononcées par l’autorité administrative ou judiciaire.

  • – Modalités de paiement

Le prix de la location est valablement réglé par l’un des moyens de paiement suivants :

– espèces,

– carte bancaire,

– chèque bancaire, sous réserve de l’encaissement effectif dudit chèque.

– sur le site internet www.nostress-permis.fr

> Moyen de paiement en ligne : Payplug et Paypal

Dans le cas d’un paiement par chèque, en l’absence de provision suffisante permettant l’encaissement dudit chèque, le prix sera considéré comme n’étant pas réglé. En conséquence, le Véhicule ne sera pas mis à la disposition de l’Accompagnateur, sauf encaissement définitif dudit chèque ou règlement du montant par un autre moyen de paiement.

ARTICLE 9 – DEPOT DE GARANTIE

A la réservation du Véhicule, l’Accompagnateur règlera le montant du dépôt de garantie visé à l’article 5 (1000€ TTC) des Conditions Particulières de Location, par chèque ou par pré-autorisation bancaire.

Le dépôt de garantie a pour objet de garantir le Loueur de la parfaite exécution des obligations incombant à l’Accompagnateur, en vertu du Contrat de Location. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur en raison du non-respect des conditions prévues par le Contrat de Location, mais également du vol, de l’incendie ou de tout autre sinistre causé au véhicule.

Le dépôt de garantie est restitué à la remise du Véhicule au Loueur et, en cas de location d’heures étalées dans le temps, l’expiration de la dernière heure de location, si aucune dégradation du véhicule n’a été relevée au cours de l’état des lieux de sortie.

En revanche, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des sommes qui resteraient dues au Loueur en cas de de non-approvisionnement du Véhicule en carburant pour les formules de location journée, soirée et week-end et, pour toutes les formules de location, en cas de dépassement du forfait kilométrique, de dépassement de la durée de location, en présence de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie ou de tout autre frais non prévu dans les conditions particulières, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être exercée par le Loueur à l’encontre de l’Accompagnateur en paiement de sa créance et, le cas échéant, en paiement de dommages-intérêts.

ARTICLE 10 – ASSURANCE DU VEHICULE

10.1 – Dispositions générales

10.1.1 Etendues des garanties

Le Véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit par ce dernier.

Pendant la durée de location du Véhicule, l’Accompagnateur est couvert par les garanties suivantes

– responsabilité civile automobile,

– dommages tous accidents,

– incendie, vol du Véhicule,

– sécurité du conducteur,

– catastrophes naturelles.

La vignette d’assurance, à jour, correspondant à la police d’assurance souscrite par le Loueur, est affichée sur le pare-brise du Véhicule.

Les garanties accordées à l’Accompagnateur en vertu dudit contrat d’assurance ne peuvent excéder les garanties accordées au Loueur, en sa qualité de titulaire dudit contrat d’assurance. A cet égard, les objets et effets personnels transportés dans le Véhicule appartenant à l’Accompagnateur et à l’Apprenti qui auront été abîmés ou qui auront péri dans la survenance du dommage ne donneront lieu à aucune indemnisation.

Le Véhicule est assuré pour toute sa durée de location. En conséquence, l’Accompagnateur bénéficie de toutes les garanties figurant dans la police d’assurance pour les dommages corporels, matériels et/ou moraux qu’il pourrait subi, moyennant le respect des clauses et des conditions du Contrat de Location.

Au-delà de cette durée et en l’absence de prorogation du Contrat de Location, le Loueur décline toute responsabilité en cas de dommage causé au Véhicule.

En outre, le Loueur informe l’Accompagnateur que ce dernier restera redevable du paiement du remplacement des glaces, des optiques de phares et/ou des rétroviseurs en cas de bris causé à ces éléments.

10.1.2 Franchise assurance

Sous réserve des dispositions particulières visées à l’article 10.3 ci-dessous, pour tout dommage causé au Véhicule, même si l’Accompagnateur n’est pas reconnu responsable dudit dommage, ce dernier devra payer la franchise d’assurance au Loueur dont le montant de base est fixé à l‘article 6 des Conditions Particulières de Location. La franchise devra être versée en intégralité au Loueur, à première demande de ce dernier.

La franchise sera remboursée à l’Accompagnateur, totalement ou partiellement, en fonction de l’indemnisation accordée au Loueur, en cas de succès du recours exercé contre la tierce personne responsable du dommage, moyennant le respect des conditions visées à l’article 10.2 ci-dessous.

En revanche, la franchise restera acquise au Loueur lorsque la réalisation du dommage est imputable, en tout ou partie,

  • l’Accompagnateur, en cas d’impossibilité d’identifier le tiers responsable dudit dommage ou en cas de dommage causé
  • des tiers, même en l’absence de dégât constaté sur le Véhicule.

    10.2 – Procédure à suivre en cas de sinistre

    Sauf disposition particulière prévue à l’article 10.3 ci-dessous, pour tout dommage causé au Véhicule, quelle que soit sa nature, l’Accompagnateur doit en informer le Loueur, au plus tard, dans les trois (3) jours suivant la survenance dudit dommage, afin que le Loueur puisse accomplir toutes démarches et toutes les déclarations nécessaires auprès de son assureur, dans les délais requis.

    Lorsque le sinistre résulte d’une collision avec un tiers (véhicule ou personne), l’Accompagnateur établira avec le tiers concerné un constat amiable d’accident automobile, sur le formulaire fourni par le Loueur, lequel devra, pour être valable, être signé par chacune des parties audit sinistre. Plus généralement, pour tout dommage causé au Véhicule, l’Accompagnateur fera toutes déclarations et fournira au Loueur toutes pièces justificatives afin de compléter le dossier de déclaration de sinistre.

    Si l’Accompagnateur fournissait, sciemment, de fausses déclarations au Loueur ou remplissait le formulaire de constat amiable avec de fausses informations, l’Accompagnateur perdra la totalité des garanties accordées par la police d’assurance, dans les conditions visées à l’article 11 ci-dessous.

    10.3 – Dispositions particulières

    Les dispositions suivantes s’appliqueront en fonction de la nature du dommage causé au Véhicule.

    10.3.1 Dommages accidentels causés au Véhicule

    Par exception à l’article 10.1.2 ci-dessus, lorsque, consécutivement à un dommage causé au Véhicule, le coût des réparations liées audit dommage est inférieur à celui de la franchise, la contribution de l’Accompagnateur sera limitée au montant total des réparations du Véhicule.

    10.3.2 Vol – Incendie du Véhicule

    En cas d’incendie ou de vol du Véhicule, le montant de la franchise à la charge de l’Accompagnateur sera porté à deux fois le montant visé à l’article 6 des Conditions Particulières de Location.

    Outre les formalités mentionnées à l’article 10.2 ci-dessus, l’Accompagnateur devra accomplir les démarches suivantes :

    – informer le Loueur de l’incendie ou du vol du Véhicule dans les 48 heures de sa constatation ;

     

    – déclarer l’incendie ou le vol aux forces de l’ordre immédiatement après sa constatation, le récépissé de déclaration devant être remis au Loueur ; et spécialement pour le vol du Véhicule :

    – déposer plainte auprès du Parquet dans les 48 heures de sa constatation

    – remettre les clés du Véhicule au Loueur, sauf justification d’un cas de force majeure.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE L’ACCOMPAGNATEUR - DECHEANCE DU BENEFICE DES GARANTIES

L’Accompagnateur perdra immédiatement le bénéfice des garanties mentionnées à l’article 10.1 ci-dessus et verra sa responsabilité engagée au titre de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur, dans les cas suivants :

– dommages causés au Véhicule résultant d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants,

– dommages causés au Véhicule intentionnellement,

– dommages causés au Véhicule résultant du non-respect, de mauvaise foi, de l’une quelconque des conditions générales et particulières du Contrat de Location et,

– dans le cas du vol du Véhicule, s’il est impossible de restituer les clés du Véhicule.

ARTICLE 12 – PANNE - SERVICE D’ASSISTANCE

En cas d’immobilisation du Véhicule (des suites d’une panne ou d’un accident de la circulation) ou en cas de perte du Véhicule (des suites d’un incendie, d’un vol ou d’un acte de vandalisme), l’Accompagnateur pourra contacter le service d’assistance, joignable sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro suivant :

01.45.16.66.89

Il devra immédiatement contacter le Loueur afin de le tenir informé de la survenance de l’immobilisation ou de la perte du Véhicule et de l’intervention du service d’assistance.

ARTICLE 13 – NOTIFICATIONS – ELECTION DE DOMICILE

Toute notification adressée au Loueur devra, pour être valable, être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

NO STRESS PERMIS

Centre Commercial LILLENIUM

59000 LILLE

ARTICLE 14 - RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties au Contrat de Location de ne pas se prévaloir, à un moment donné, du bénéfice de l’une quelconque des clauses des conditions générales ou particulières du Contrat de Location ne saurait en aucun cas constituer une renonciation définitive de sa part à se prévaloir des mêmes clauses ultérieurement.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE

Le présent Contrat de Location est régi, dans toutes ses dispositions, conditions générales et conditions particulières incluses, par la loi française.

L’Accompagnateur est informé qu’il peut, en cas de contestation relative au Contrat de Location, recourir à une médiation conventionnelle et, notamment, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

A défaut d’accord amiable ou à défaut d’accord malgré le recours à un mode alternatif de règlement des conflits visé à l’alinéa ci-dessus, tout différend relatif à la validité, l’exécution ou à l’interprétation du Contrat de Location sera porté devant la juridiction territorialement compétente.

ARTICLE 16 – MEDIATEUR DE LE CONSOMMATION

Le client peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de le résolution amiable de tout litige l’opposant à la société NO STRESS PERMIS.

L’Association des Médiateurs Européens (A.M.E)

11 Place Dauphine

75001 PARIS

Tél : 09.53.01.02.69

www.mediationconso-ame.com

saisine@mediationconso-ame.com